Avant toute souscription il sera demandé au Client d’accepter que la Société TÉLÉMAQUE conserve uniquement sous forme encryptées et sécurisées ses informations de carte bancaire aux fins de réalisation de transaction(s), de gestion des échéances et/ou de facilitation de(s) régularisation(s) de ses paiements par le biais de ses tiers de confiance.

Lors de la souscription des services, les informations de carte bancaire du Client sont traitées avec les mesures de sécurité suivantes :

• le masquage de tout ou partie du numéro de la carte lors de son affichage ou de son stockage (les six premiers et quatre derniers chiffres sont conservés à des fins de vérification avec le Client et dans le cadre de la facilitation des échanges, notamment pour le suivi d’utilisation des cartes bancaires),
• le remplacement du numéro de carte par un identifiant unique non signifiant,
• la traçabilité permettant de détecter tout accès ou utilisation illégitime des données et de l’imputer à la personne responsable.

La méthode de remplacement du numéro de carte repose sur la création d’un identifiant unique (également appelé ‘alias’) associé à une carte bancaire. Cet identifiant permet de ne pas stocker ni utiliser les informations de carte bancaire tout en permettant les paiements sécurisés ultérieurs sans de nouveau avoir à communiquer ni utiliser les informations de carte bancaire. Par la suite, seul l’identifiant est utilisé pour la réalisation des transactions bancaires pour les paiements courants et ultérieurs.

Seuls les tiers de confiance sont capables d’utiliser un identifiant de carte bancaire. Les autorisations et informations de carte bancaire sont alors vérifiées auprès de la banque du Client afin d’éviter les abus et les fraudes. Les ordres de paiement transiteront toujours auprès des tiers de confiance auprès de qui, si le client le souhaite, ses informations de carte bancaire seront conservées de manière sécurisées et utilisées lors de ses paiements.

3D‐SECURE : 3D‐Secure (également appelé "Verified by Visa" et "MasterCard SecureCode") est un système de paiement par authentification permettant de garantir une sécurité optimale lors de vos achats en ligne. Lors du paiement, votre banque vérifie l'identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. Dans ce cadre, chaque paiement pourra faire l'objet d'une vérification supplémentaire. Il peut vous être demandé de saisir votre date de naissance, de renseigner un code reçu par SMS ou de répondre à une question personnelle.

PAGE SÉCURISÉE : L'adresse de la page sécurisée doit commencer par https:// et non http://. Un cadenas fermé doit apparaître sur la barre inférieure (Internet Explorer, Netscape, Mozilla, Firefox) ou supérieure (Safari) de votre navigateur. Si vous possédez une ancienne version, le cadenas peut être remplacé par une clef.

Article 8 : Incident de paiements

Le Client reconnaît qu'en faisant appel aux services payants du Site/Application, il s'oblige au paiement de la prestation fournie.

Le cas échéant, il appartient au Client de mettre à jour ses coordonnées bancaires, en temps utile, et d'en informer le Site/Application, au même titre de tout éventuel incident de paiement.

En cas de paiement par carte bancaire, le Client garantit le Site/Application qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

Mise en recouvrement et procédure contentieuse : Il est clairement précisé au Client qu'en cas d'incident et/ou retard de paiement, tous les frais nécessaires au recouvrement des sommes dues seront intégralement mis à sa charge et notamment les frais de courrier recommandé, frais d'huissier pour signification et éventuelle saisie, frais de justice et honoraires d'avocat. Les sommes dues porteront intérêt au taux légal en vigueur à compter de la première relance pour incident de paiement.

Article 9 : Confidentialité et protection des données à caractère personnel – nos engagements

Nous veillons à la sécurité de vos données tout autant que les nôtres. Les données collectées par la Société TÉLÉMAQUE sont placées dans un environnement sécurisé, inaccessible au public, de façon à empêcher tout accès, usage, perte, modification, destruction ou divulgation non autorisés.

Toutes vos données sont sauvegardées et stockées le temps nécessaire à la gestion de la relation commerciale et afin de sécuriser les droits des Utilisateurs/Clients et de la Société TÉLÉMAQUE.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Charte sur la Protection des Données : www.voyance.fr/infos/charte.

Pourquoi la Société TÉLÉMAQUE collecte et traite vos données ? Qui a accès à vos données ?

Quelles sont les garanties apportées par la Société TÉLÉMAQUE à vos données ?

La Société TÉLÉMAQUE s’engage à mettre en œuvre et maintenir, à ses frais, un programme de sécurité informatique approprié, tenant compte de l’état de l’art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, du périmètre, du contexte et des finalités du traitement des données personnelles et du risque (d’une probabilité et d’une sévérité variables) pour les droits et libertés des Utilisateurs/ Clients. Ce programme inclut des mesures techniques et organisationnelles rigoureuses. Seules les personnes habilitées et autorisées à traiter vos données au sein de la Société TÉLÉMAQUE (personnel qualifié, hébergeur, tiers de confiance, partenaires) y ont accès de manière sécurisée. Les mesures techniques et organisationnelles peuvent bénéficier d’avancées technologiques et de développements futurs. Par conséquent, la Société TÉLÉMAQUE est autorisée à utiliser toutes mesures alternative adéquates à cet égard. Ces mesures alternatives ne sauraient cependant présenter un niveau de sécurité inférieur à celui prévu par les lois pour de telles mesures.

Tous changements d’importance doivent être documentés de manière appropriée et notifiés au Client.

Les informations que le Client communique à la Société TÉLÉMAQUE lui permettent d’exécuter et de traiter les prestations commandées, de manière sécurisée et ce pour les besoins d’exécution du ou des contrats. Ne divulguez pas plus d’informations que nécessaire vous concernant et assurez‐vous que ces informations soient pertinentes et aient un lien direct avec l’objectif du Site ou la solution. Ne partagez notamment pas des informations sensibles telles que des données relatives à vos opinions philosophiques, politiques, syndicales ou religieuses, votre orientation sexuelle ou votre santé. Ne divulguez pas non plus d’informations à caractère personnel concernant un tiers sans son autorisation.

Les informations que le Client communique à la Société TÉLÉMAQUE lui permettent également de rester en communication, d’être informé d’offres et de diverses informations dans le domaine de la voyance et des arts divinatoires, y compris de partenaires via email, SMS, téléphone.

Les données peuvent également être traitées par des partenaires de la Société TÉLÉMAQUE. Il s’agit des situations, d’offres où des partenaires interviennent pour la fourniture de prestations. Il vous sera alors demandé de valider les conditions pour accéder aux services et rester en communication avec la Société TÉLÉMAQUE et les partenaires. Ainsi, sauf opposition de la part du client et à l’exception des informations de carte bancaire rémanentes (notamment, identifiant et numéro de carte en partie masqué), la Société TÉLÉMAQUE, ses partenaires sont susceptibles de communiquer au Client, par courrier postal, par courrier électronique, par téléphone, par SMS, des offres de produits et de services, des messages et des informations sur les prestations proposées par la Société TÉLÉMAQUE et ses partenaires conformément aux données que le client aura bien voulu communiquer, dans le cadre de ses préférences. A tout moment, le client peut choisir de se désinscrire de façon définitive ou temporaire. Un lien de désinscription figure, par ailleurs, sur chaque courrier électronique que la Société TÉLÉMAQUE ou ses partenaires envoient.

Vous pouvez également vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique tenue par OPPOSETEL en vous rendant sur le site www.bloctel.gouv.fr. Attention : cette inscription est toutefois inopérante si vous êtes déjà client de la Société TÉLÉMAQUE ou de ses Partenaires.

Le client est informé que ses données bancaires (six premiers et quatre derniers numéros concernant la carte bancaire) seront conservées pendant une durée dûment déclarée auprès de la CNIL nécessaire à la lutte contre la fraude au paiement. Les données relatives à la carte bancaire sont, toutefois, automatiquement chiffrées sur les serveurs de la Société TÉLÉMAQUE et des mesures de sécurité rigoureuses sont prises à leur égard. Les tiers de confiance (partenaires certifiés PCI DSS par l’autorité de contrôle prudentiel) sont responsables de la collecte et de la conservation des données relatives à la carte bancaire (numéro de la carte, date d’expiration et cryptogramme visuel) afin de faciliter les paiements convenus auprès de la Société TÉLÉMAQUE. Ces données ne sont pas destinées à être utilisées à des fins de prospection commerciale.

Conformément à la Loi Informatique et liberté dûment modifiée, le client dispose d’un droit d’information, d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation de traitement, de portabilité pour motif légitime, de suppression et à la portabilité des données relativement à l’ensemble des données le concernant. Ces droits s’exercent par courrier postal au responsable du traitement des données accompagné d’une copie d’un titre d’identité valide : la Société TÉLÉMAQUE – Délégué à la Protection des Données ‐ 80 Route des Lucioles ‐ Les Espaces de Sophia ‐ Bâtiment E ‐ 06560 VALBONNE ou par email : dpo@telemaque.fr ou en faisant une demande en ligne :

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Charte sur la Protection des Données : www.voyance.fr/infos/charte.

Pour prévenir d’éventuels comportements illicites ou pour répondre à une demande de précision sous forme de réclamation, les données recueillies dans le cadre des enregistrements téléphoniques seront conservées, selon les dispositions réglementaires applicables en vigueur et engagements CNIL. En cas de demande de suppression des données, la Société TÉLÉMAQUE pourra, toutefois, les conserver dans ses archives et ce pour la durée nécessaire à satisfaire à ses obligations légales, comptables et fiscales et notamment afin de prévenir d’éventuels comportements illicites.

Si cette demande concerne les données relatives aux informations de carte bancaire, la Société TÉLÉMAQUE répercutera la demande auprès des tiers de confiance concernés, responsables du traitement des données bancaires du Client.

La Société TÉLÉMAQUE informe le client qu’il pourra également être amené à communiquer ses données personnelles pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à la réalisation des prestations et leur paiement, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible, pour les besoins du recouvrement et juridique et pour réaliser des enquêtes de satisfaction ainsi que s’assurer de la conformité des fichiers avec OPPOSETEL. De plus, la Société TÉLÉMAQUE pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales, administratives ou judiciaires.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres, images, photographies, vidéos, logiciels reproduits, représentés ou accessibles sur le Site/Application sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle (base de données, droit des marques notamment) et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site/Application ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site/Application est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site/Application sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Le Client s'interdit également :

• L'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site/Application sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site/Application Internet, quelle qu'en soit la forme.

La création d'un lien hypertexte, même simple ne peut se faire qu'avec l'autorisation du Site/Application, et sous réserve qu'aucune confusion ne puisse exister dans l'esprit des internautes sur l'identité du Site/Application ou la provenance des informations.

Article 11 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221‐18 et suivant du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la date de la souscription du service pour user de sa faculté de rétractation

Conformément à l'article L.221‐25 et L.221‐26 du code de la consommation, le client est informé que son droit de rétractation peut ne pas être exercé pour les contrats de prestation dont l'exécution a commencé avant la fin du délai notamment si celui‐ci en fait la demande ainsi que pour des services de contenu numérique indépendant de tout support matériel (par exemple sans limitation, consultation par tchat sms ou tchat internet).

Ainsi, si le Client souhaite commencer l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation, il devra renoncer à son droit de rétractation (article L.221‐25 du Code de la Consommation). Le Site/Application conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande du Client de sa renonciation au droit de rétractation, tel que notamment log, enregistrements téléphoniques, case à cocher, SMS, lesquels fixent son consentement express sur support dématérialisé durable, conformément à l'article convention de preuve.

Pour rappel, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation dans les cas visés ci‐après conformément à l'article L. 221‐28 du Code de la Consommation :

• De fourniture de services exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable et renoncement du Client à son droit de rétractation ;
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple thèmes astraux en fonctions des paramètres remplis par le Client) ;
• De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable et renoncement du Client à son droit de rétractation.

Dans tous les autres cas, afin d'exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier son intention de se rétracter en envoyant, par courrier recommandé ou courrier suivi afin que la date d'expédition soit fixée, le formulaire de rétractation dûment complété et signé à l'adresse : Société TÉLÉMAQUE ‐ DROIT DE RÉTRACTATION ‐ les Espaces de Sophia ‐ Bat E ‐ 80 Route des Lucioles ‐ BP 40139 ‐ 06903 SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX.

Article 12 : Risque contre les addictions

MISE EN GARDE SUR LE CARACTÈRE RELATIF À LA VOYANCE

La voyance n'est pas une science exacte. Les réponses, prédictions ou interprétations des voyants ont un caractère relatif. Les voyants ne peuvent en aucun cas garantir un résultat ou l'exactitude de leurs réponses, prédictions ou interprétations. Les réponses, prédictions ou interprétations des voyants ne doivent, en conséquence, pas constituer le fondement d'une prise de décision personnelle ou professionnelle. La Société TÉLÉMAQUE a établi une charte de déontologie sur l'exercice de l'activité de ses voyants ou médiums consultable : https://www.voyance.fr/infos/deontologie.

Le Site/Application invite le Client à être particulièrement vigilant sur ses consultations, leurs fréquences et les sommes dépensées. Dans ce contexte, le Client peut également, à tout moment, demander à la Société TÉLÉMAQUE le blocage de son compte pour une durée déterminée fixée, par le Client, dans le courrier ou définitivement. Cette demande devra se faire par écrit à l'adresse de la Société TÉLÉMAQUE ou par email à l'adresse suivante contact@telemaque.fr. La Société TÉLÉMAQUE ne saurait pour autant être responsable d'une fraude du Client continuant d'utiliser le Site/Application et ses Services en fraude à son intention de blocage.

Article 13 : Responsabilité

La responsabilité du Site/Application au titre des obligations des présentes CGUV ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de la Société TÉLÉMAQUE. Les informations accessibles sur le Site/Application sont fournies de manière sérieuse et rigoureuse, mais n'emportent aucune garantie, implicite ou explicite, liée, de manière non limitative, relative à l'intégrité, l'actualité, la réalité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, services et accessoires apparaissant sur le Site/Application ou encore leur l'adéquation quant à l'utilisation et le résultat que le Client projette.

En aucun cas, le Site/Application ne saurait être tenu responsable des coupures d'accès à ses services imputables au FAI utilisé par le Client.

LE SITE/APPLICATION DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS CAUSES À L'OCCASION DE L'UTILISATION DU SITE. DANS L'HYPOTHÈSE OU LA RESPONSABILITÉ DU SITE/APPLICATION DEVAIT ÊTRE ÉTABLIE ET RETENUE A RAISON D'UN PRÉJUDICE SUBI PAR LE CLIENT, IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT ET DIRECTEMENT A LA PASSATION D'UNE COMMANDE PAYANTE, CELLE‐CI EST LIMITÉE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYÉE PAR LE CLIENT. TOURTE RÉCLAMATION DÉPOSÉE PAR UN CLIENT, EN CE COMPRIS TOUT CLIENT, CONTRE LA SOCIÉTÉ TÉLÉMAQUE DEVRA ÊTRE FORMULÉE DANS LES SIX (6) MOIS SUIVANTS L'APPARITION DE L'ÉVÉNEMENT, OBJET DE LA RÉCLAMATION.

Article 14 : Convention de preuve

En application des dispositions des articles 1365 du Code Civil, les informations délivrées par le Site/Application font foi entre les Parties.

Conformément aux articles 1367 et 1368 du Code Civil, le Site/Application et le Client entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s'engagent à respecter le présent article.

Le Site/Application et le client s'engagent à accepter qu'en cas de litige, les données issues de tout enregistrement téléphonique, télématique, informatique du Site/Application, ainsi que tout élément transmis par le Client, tels que non limitativement courriers, échanges, emails, photographies, données constituent la preuve de l'acceptation de l'acceptation par voie électronique de toutes offres et de toutes prestations, de la renonciation expresse du droit de rétractation, de la matérialité des prestations utilisées par le Client au moyen de services à distance utilisés, à savoir Internet, téléphone, SMS, enregistrements téléphoniques, logs de connexions.

Le Site/Application et le Client acceptent irrévocablement qu'en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 15 : Divers

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 16 : Lois applicables et attribution de compétence

Les présentes CGUV sont soumises au droit français. Le client peut, à tout moment, consulter ses droits aux adresses suivantes :

www.legifrance.gouv.fr ‐ www.cnil.fr.

Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non‐exécution des présentes conditions générales régissant les rapports entre les parties sera soumis au tribunal du lieu du siège de la Société TÉLÉMAQUE (Tribunal de Grande Instance de Grasse) sans que cela puisse porter atteinte aux droits de la Société TÉLÉMAQUE d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d’une juridiction qui aurait compétence, en l’absence de la clause ci‐dessus mentionnée. En cas de litige, le consommateur pourra recourir à un médiateur de la consommation en application de l’ordonnance n° 2015‐1033 du 20 aout 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

En cas de litige, le consommateur pourra recourir à un médiateur de la consommation en application de l’ordonnance n° 2015‐1033 du 20 aout 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Après avoir écrit à la Société TÉLÉMAQUE, le Consommateur pourra saisir le Service du Médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti : AME CONSO, 197 Boulevard Saint Germain, 75007 PARIS, téléphone 09 53 01 02 69, www.mediationconso-ame.com.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR